Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services digitaux fournies par VOID (ci-après « VOID », « nous », « notre »), agence de développement digital basée à Casablanca, Maroc.

Ces CGV s'appliquent à toute commande de prestations de services passée par un client (ci-après le « Client »), qu'il s'agisse de développement web, d'applications mobiles, de conseil UX/UI, d'intégration CMS (Drupal, React, Next.js), de SEO/AEO, d'intelligence artificielle, de maintenance ou de tout autre service proposé par VOID.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par VOID.

2.1. Devis : Tout projet débute par un devis détaillé précisant la nature des prestations, les délais indicatifs, le prix et les conditions de paiement. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

2.2. Commande : La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement de l'acompte prévu. Toute commande validée engage le Client pour l'intégralité de la prestation.

2.3. Modification : Toute modification demandée par le Client après validation du devis fera l'objet d'un avenant chiffré. Les délais et tarifs initiaux pourront être révisés en conséquence.

3.1. Prix : Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD) hors taxes. La TVA au taux en vigueur au Maroc (20%) sera appliquée aux factures, sauf exonération justifiée.

3.2. Acompte : Un acompte de 30% à 50% du montant total est exigé à la signature du devis. Le projet ne démarrera qu'après réception de cet acompte.

3.3. Facturation : La facturation peut s'effectuer selon plusieurs modalités :

• Facturation au forfait : paiement en plusieurs tranches selon l'avancement du projet (ex : 30% à la signature, 40% à mi-projet, 30% à la livraison)
• Facturation en régie : paiement mensuel sur la base du temps passé (tarif jour/homme convenu)
• Abonnement maintenance : paiement mensuel ou annuel pour les services de maintenance évolutive et corrective

3.4. Délai de paiement : Les factures sont payables à réception par virement bancaire, sous 15 jours maximum. Toute facture impayée à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• La suspension immédiate des prestations en cours
• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• L'application de pénalités de retard au taux de 12% l'an
• Une indemnité forfaitaire de 40 DH pour frais de recouvrement

4.1. Délais indicatifs : Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du Client pour fournir les éléments nécessaires (contenus, visuels, accès serveurs, validations).

4.2. Retards : VOID ne pourra être tenu responsable des retards causés par :

• Le non-respect par le Client de ses obligations (fourniture de contenus, validations, paiements)
• Des cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, coupure internet prolongée)
• Des modifications demandées en cours de projet

4.3. Livraison : La livraison du projet s'effectue après validation finale du Client. Un procès-verbal de recette sera établi et signé conjointement.

Le Client s'engage à :

• Fournir à VOID tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, visuels, logos, identifiants d'accès, brief détaillé)
• Respecter les délais de validation (72h maximum pour les étapes critiques, sauf mention contraire)
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Garantir qu'il détient les droits d'utilisation sur tous les contenus fournis (textes, images, vidéos)
• Effectuer les paiements aux échéances prévues
• Informer VOID de toute difficulté rencontrée dans l'utilisation des livrables

VOID s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation du projet
• Respecter les bonnes pratiques du secteur (standards W3C, WCAG pour l'accessibilité, RGPD/loi 09-08 pour la protection des données)
• Assurer une obligation de conseil et d'information tout au long du projet
• Garantir la confidentialité des informations transmises par le Client
• Livrer un projet fonctionnel et conforme au cahier des charges validé

Obligation de moyens : VOID est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes nos compétences et notre expertise pour atteindre les objectifs définis, sans garantir un résultat commercial spécifique (trafic, conversions, positionnement SEO exact).

7.1. Droits d'auteur : VOID conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (codes, designs, concepts, méthodes) jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

7.2. Cession de droits : Après paiement intégral, VOID cède au Client les droits d'exploitation nécessaires à l'utilisation normale du projet livré, pour la durée de protection légale et pour le monde entier. Cette cession est limitée aux droits d'utilisation, de reproduction et de représentation dans le cadre de l'activité du Client.

7.3. Code source : Le code source est remis au Client après paiement intégral. Le Client s'interdit de le revendre, le redistribuer ou le mettre à disposition de tiers sans accord écrit de VOID.

7.4. Frameworks et librairies : Les frameworks open-source utilisés (Drupal, React, Next.js, etc.) restent soumis à leurs licences respectives. VOID ne garantit pas la pérennité des technologies tierces utilisées.

7.5. Référence client : VOID se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande contraire expresse du Client.

8.1. Responsabilité : Le Client est seul responsable du choix de son hébergeur et de la souscription/renouvellement de son nom de domaine. VOID peut recommander des prestataires mais décline toute responsabilité en cas de défaillance de l'hébergeur.

8.2. Assistance : VOID peut, sur demande et contre facturation, assister le Client dans le choix et la configuration de l'hébergement.

8.3. Maintenance : Les prestations de maintenance (mises à jour de sécurité, correctifs, évolutions) font l'objet de contrats distincts.

9.1. Garantie : VOID garantit que les livrables sont exempts de vices majeurs empêchant leur utilisation normale pendant une période de 30 jours suivant la livraison (période de garantie). Les corrections de bugs bloquants seront effectuées gratuitement durant cette période.

9.2. Limitation de responsabilité : La responsabilité de VOID est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour le projet concerné. VOID ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial)
• Des conséquences d'une utilisation anormale ou non conforme des livrables par le Client
• Des modifications apportées par le Client ou un tiers après livraison
• Des défaillances de l'hébergeur, du registrar ou de prestataires tiers
• D'attaques informatiques (piratage, DDoS) malgré la mise en place de mesures de sécurité standard

9.3. Assurance : VOID dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

10.1. Conformité : VOID s'engage à traiter les données personnelles conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'au RGPD européen pour les clients internationaux.

10.2. Données collectées : Dans le cadre de ses prestations, VOID collecte et traite les données suivantes : nom, prénom, société, email, téléphone, adresse IP, cookies techniques. Ces données sont utilisées uniquement pour l'exécution des services et la gestion de la relation client.

10.3. Droits du Client : Conformément à la loi 09-08, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits : casa@void.ma

10.4. Sécurité : VOID met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

10.5. Sous-traitance : VOID peut faire appel à des sous-traitants (hébergeurs, outils SaaS) qui présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données. Une liste des sous-traitants peut être communiquée sur demande.

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du projet (stratégie, données techniques, données métier, codes sources). Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin du projet.

VOID peut être amené à signer un accord de confidentialité (NDA) spécifique pour les projets sensibles.

12.1. Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (non-paiement, non-fourniture des éléments, non-respect des délais sans justification), le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

12.2. Résiliation amiable : Les parties peuvent convenir d'une résiliation amiable à tout moment. Les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.

12.3. Conséquences : En cas de résiliation avant livraison complète, VOID conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées, sauf paiement intégral des prestations effectuées.

Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence marocaine : guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle, pandémie, défaillance des réseaux de télécommunication, acte gouvernemental.

En cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat pendant plus de 30 jours, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat sans indemnité.

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15.1. Modification des CGV : VOID se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

15.2. Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

15.3. Non-renonciation : Le fait pour VOID de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition.

15.4. Intégralité : Les présentes CGV, ainsi que le devis signé et ses éventuels avenants, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.

16.1. Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.

16.2. Médiation : En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Une médiation pourra être engagée auprès d'un tiers neutre.

16.3. Juridiction compétente : À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca, Maroc, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.