Conformité DGSSI : ce que la loi 05-20 impose à vos sites et applications
Loi 05-20, DNSSI, données sensibles, cloud qualifié, audits et incidents : ce que la DGSSI impose aux sites et applications, avec une checklist.
Avec la loi n° 05-20 et son décret d'application, la DGSSI fixe les règles de sécurité des systèmes d'information de l'État, des établissements publics et des infrastructures d'importance vitale, dont des banques et des assureurs. Ce guide résume ce que ces textes imposent à un site, un portail ou une application, et ce que nous mettons en place sur nos projets.
1DGSSI et loi 05-20 : qui est concerné ?
La DGSSI (Direction générale de la sécurité des systèmes d'information) a été créée en 2011 au sein de l'Administration de la défense nationale. Le décret n° 2-21-406 du 15 juillet 2021 la désigne comme « autorité nationale de la cybersécurité » au sens de la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité, promulguée le 25 juillet 2020. Son centre de veille et de réponse aux incidents, le maCERT, publie régulièrement des bulletins de vulnérabilités.
Trois catégories d'organismes
| Catégorie | Qui | Obligations principales |
|---|---|---|
| Entités | Administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements et entreprises publics, autres personnes morales de droit public. | Politique de sécurité, classification, audits, RSSI, supervision, déclaration des incidents, continuité, hébergement des données sensibles au Maroc (articles 3 à 13). |
| Infrastructures d'importance vitale (IIV) | Organismes désignés dans les secteurs vitaux, dont la banque (coordination : Bank Al-Maghrib), les assurances (ACAPS), les télécoms (ANRT), l'énergie et les transports. La liste des IIV est tenue secrète. | Toutes les obligations des entités, plus l'homologation des systèmes sensibles et les audits demandés par la DGSSI (articles 14 à 25). |
| Opérateurs | Exploitants de réseaux télécoms, fournisseurs d'accès, prestataires de cybersécurité, prestataires de services numériques (vente en ligne, moteurs de recherche, hébergeurs, datacenters, cloud) et éditeurs de plateformes Internet. | Conservation des journaux techniques pendant un an, gestion des risques, déclaration des incidents (articles 26 à 34). |
Une entreprise privée qui n'entre dans aucune de ces catégories n'est pas soumise directement à la loi. Elle y est souvent tenue par contrat : la Directive nationale de la sécurité des systèmes d'information (DNSSI) s'applique aussi aux prestataires et sous-traitants qui interviennent sur les systèmes des entités et des IIV, et toute externalisation d'un système sensible passe par un contrat de droit marocain (article 12).
2Ce que la loi impose à un site ou une application
Les obligations visent les systèmes d'information, pas « le site web » en tant que tel. Un portail, un espace client ou une application mobile en font partie. Voici ce que chaque obligation change sur un projet.
| Obligation | Texte | Sur un projet web ou mobile |
|---|---|---|
| Politique de sécurité et gestion des risques | Loi 05-20, art. 3 et 4 | Le projet applique la politique de sécurité (PSSI) de l'organisme : exigences de sécurité dans le cahier des charges, analyse de risques, revue à chaque jalon. |
| Audit avant mise en exploitation | Art. 4 | Tout système qui offre des services numériques à des tiers (portail, espace client, application) est audité avant sa mise en ligne, puis régulièrement. L'audit et le temps de correction entrent dans le planning. |
| Classification | Art. 5 ; décret 2-21-406, art. 10 à 15 | Chaque système est classé de A à D selon l'impact d'un incident. Les classes A et B sont « sensibles » et se déclarent à la DGSSI. Les données classées « très secret » ou « secret » sont des données sensibles. Révision au moins tous les trois ans. |
| Responsable de la sécurité (RSSI) | Art. 6 | Un RSSI indépendant, interlocuteur de la DGSSI. En pratique, c'est lui qui valide la mise en production. |
| Supervision et détection | Art. 7 | Journaux exploitables, alertes, supervision. La DNSSI demande des journaux centralisés, protégés et conservés au moins six mois. |
| Déclaration des incidents | Art. 8 | À la DGSSI, dès que l'organisme a connaissance de l'incident. Les textes ne fixent aucun délai chiffré : la déclaration est immédiate. |
| Continuité | Art. 9 | Plan de continuité ou de reprise testé régulièrement : sauvegardes restaurables, site de secours, objectifs de reprise. |
| Hébergement | Art. 11 | Les données sensibles sont hébergées exclusivement au Maroc. |
| Externalisation | Art. 12 | Contrat de droit marocain avec engagements de protection de l'information, d'auditabilité et de réversibilité, exigences de sécurité et niveaux de service. |
| Homologation (IIV) | Art. 19 | Un système sensible d'une IIV est homologué avant sa mise en exploitation, selon le guide d'homologation de la DGSSI. |
Sanctions
- 200 000 à 400 000 DH d'amende (article 49) : héberger des données sensibles hors du Maroc, mettre en exploitation sans homologation un système sensible d'une IIV, confier son audit à un prestataire non qualifié.
- 100 000 à 200 000 DH (article 50) : ne pas déclarer un incident, faire obstacle aux audits des systèmes sensibles d'une IIV.
- Les sanctions sont doublées en cas de récidive dans les quatre ans (article 52).
3Hébergement et cloud : où mettre les données ?
L'article 11 est le plus structurant pour un projet web : les données sensibles doivent être hébergées exclusivement sur le territoire national. Sont sensibles les données classées « très secret » ou « secret » (décret 2-21-406, article 13). Le guide de classification des données publié par la DGSSI en 2025 aide à faire ce tri.
Le décret cloud de 2024
Le décret n° 2-24-921 du 22 octobre 2024 impose aux entités et aux IIV un prestataire cloud qualifié par la DGSSI, pour les services IaaS, PaaS et SaaS :
- niveau 1 pour héberger ou exploiter des systèmes d'information sensibles : société de droit marocain, infrastructures d'hébergement et d'exploitation situées au Maroc ;
- niveau 2 pour traiter ou stocker des données sensibles : en plus, capital majoritairement marocain et traitement exclusivement au Maroc.
Le décret est entré en vigueur avec la publication au Bulletin officiel, en août 2025, de l'arrêté qui fixe le référentiel de qualification. Les usages existants disposent de 24 mois pour s'y conformer. Au 19 novembre 2026, la liste des prestataires cloud qualifiés publiée par la DGSSI est encore vide. Le décret prévoit ce cas : un prestataire non qualifié reste possible à titre transitoire, après une analyse de risques, avec une migration dès qu'une offre qualifiée existe.
Pour les banques, la directive de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2022 encadre en plus l'externalisation vers le cloud, avec un accord préalable de Bank Al-Maghrib pour les fonctions significatives.
Notre approche : séparer selon le niveau de risque
Sur nos projets, nous séparons ce qui est public de ce qui est sensible. Les contenus publics (pages, actualités, médias) peuvent passer par un CDN : ils ne contiennent aucune donnée sensible et restent rapides partout. Les comptes, dossiers, pièces justificatives et paiements restent sur un hébergement au Maroc choisi avec la DSI, avec des accès plus restreints. Une faille sur la partie publique ne donne pas accès aux données, et la partie publique reste en ligne si l'autre est indisponible.
Les données personnelles relèvent en plus de la loi 09-08 : voir notre guide de conformité CNDP.
4DNSSI : les règles détaillées
La Directive nationale de la sécurité des systèmes d'information (DNSSI) fixe les règles minimales de sécurité. Sa version actuelle a été diffusée par la circulaire du Chef du gouvernement n° 2/2023 du 12 janvier 2023 ; la première datait de 2014. Elle s'applique aux entités et aux IIV publiques et privées, et à toute personne qui intervient sur leurs systèmes, y compris les prestataires et sous-traitants.
Elle compte une centaine de règles réparties en quatorze chapitres : politique de sécurité, organisation, ressources humaines, gestion des actifs, contrôle d'accès, cryptographie, sécurité physique, exploitation, communications, développement, fournisseurs, incidents, continuité et conformité. Pour un projet web, les plus structurantes :
- Développement : politique de développement sécurisé et tests de sécurité pendant le développement ; données d'exploitation utilisées en test seulement sur autorisation, avec les mêmes règles d'accès qu'en production.
- Vulnérabilités : veille sur les vulnérabilités des systèmes en exploitation, évaluation de l'exposition et correctifs, selon une procédure formalisée.
- Journalisation : journaux centralisés, protégés contre la falsification, analysés et conservés au moins six mois.
- Alertes : des ressources mobilisées pour réagir aux alertes des éditeurs et du maCERT.
- Fournisseurs : risques liés aux prestataires identifiés, politique de sécurité qui leur est propre, exigences inscrites dans les contrats.
Les organismes concernés fixent leur calendrier de mise en conformité (mesures immédiates, à court et à moyen terme) dans les six mois suivant la publication, puis dressent chaque année un bilan avec l'outil d'évaluation de la DGSSI.
5Audits : qui peut auditer, avec quel référentiel ?
Un système qui offre des services numériques à des tiers est audité avant sa mise en exploitation, puis régulièrement (loi 05-20, article 4). Pour les systèmes sensibles des IIV, l'audit est confié à un prestataire d'audit qualifié par la DGSSI (PASSI). La DGSSI publie la liste des prestataires qualifiés, avec les domaines couverts et la date de fin de qualification. Six domaines existent : organisationnel et physique, architecture, configuration, code source, tests d'intrusion et systèmes industriels. Chaque domaine d'un système sensible est audité au moins tous les trois ans, et le rapport est conservé trois ans.
Pour une application, la DGSSI publie un référentiel de vérification de la sécurité des applications fondé sur l'OWASP ASVS 4.0.3, en trois niveaux : le niveau 2 est nécessaire pour les applications qui traitent des données sensibles, le niveau 3 vise les applications critiques. C'est une bonne base pour écrire les exigences d'un cahier des charges et les critères de recette.
Les banques ont en plus leurs propres règles : la directive de Bank Al-Maghrib n° 3/W/16 encadre les tests d'intrusion des établissements de crédit.
6Incidents et alertes du maCERT
Un incident se déclare à la DGSSI dès que l'organisme en a connaissance (article 8), selon le référentiel de gestion des incidents publié par la DGSSI, qui donne les catégories d'incidents et la fiche de déclaration. Les prestataires de services numériques déclarent de la même façon les incidents qui ont un impact significatif sur leurs services (article 33).
Pour un site, les incidents les plus fréquents sont la défiguration (pages remplacées) et l'exploitation d'une faille du CMS ou de ses extensions. Pour comprendre ce qui s'est passé, il faut des journaux qui existaient avant l'incident : serveur web, pare-feu applicatif, base de données, avec un contrôle d'intégrité des fichiers. Cela se prévoit dès la conception, pas après l'attaque.
Le maCERT publie aussi des bulletins de vulnérabilités, souvent plusieurs par jour, avec leur niveau de risque et le correctif à appliquer (WordPress, Drupal, PHP, serveurs web…). Nous les suivons pour les sites que nous maintenons : voir par exemple notre article sur la faille critique PHP2Shell.
7Checklist DGSSI pour un site ou une application (30 points)
Cette checklist reprend les obligations des textes et les pratiques qui permettent de les tenir. Les points marqués IIV ne concernent que les infrastructures d'importance vitale. Votre progression est conservée dans ce navigateur.
8Ce que nous mettons en place sur un projet
Nous concevons et maintenons des sites, des portails et des applications pour des banques, des assureurs et des établissements publics. Sur chaque projet, la sécurité suit un plan d'assurance sécurité en six axes, remis à la DSI et au RSSI :
- Gouvernance : un référent sécurité chez VOID dès le démarrage, une revue sécurité à chaque jalon, une matrice des responsabilités entre le client, l'hébergeur et nous.
- Développement : OWASP Top 10 web et API, revue de code avant fusion, analyse des dépendances, aucune donnée sensible dans le dépôt de code.
- Accès : double authentification sur tous les comptes d'administration, droits par profil, aucun compte partagé, connexions et actions journalisées.
- Tests : scans automatiques dans l'intégration continue, tests d'intrusion avant la mise en production, rapport remis avant la mise en ligne.
- Données : loi 09-08, chiffrement au repos et en transit, minimisation, durées de conservation.
- Incidents : procédure par niveau de gravité, notification, plan de continuité, analyse après incident.
En maintenance, chaque correctif de sécurité a un délai fixé au contrat selon sa gravité ; il passe par la préproduction, avec un retour arrière possible. Nous livrons aussi un dossier d'architecture technique qui décrit les composants, les flux et les responsabilités de mise à jour : c'est la pièce que demandent le RSSI et l'auditeur.
Pour aller plus loin : notre tierce maintenance applicative, notre hébergement infogéré et notre guide sur l'authentification forte (MFA).
9Textes officiels
- Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité (dahir n° 1-20-69 du 25 juillet 2020)
- Décret n° 2-21-406 du 15 juillet 2021, pris pour l'application de la loi 05-20
- Directive nationale de la sécurité des systèmes d'information (DNSSI, 2023)
- Décret n° 2-24-921 du 22 octobre 2024 relatif au recours aux prestataires de services cloud
- Prestataires qualifiés par la DGSSI : audit, cloud, services de confiance
- Référentiel de vérification de la sécurité des applications
- Bulletins de sécurité du maCERT
Ce guide résume les textes en vigueur au 19 novembre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la DGSSI ?
La Direction générale de la sécurité des systèmes d'information, créée en 2011 au sein de l'Administration de la défense nationale. Le décret n° 2-21-406 de 2021 en fait l'autorité nationale de la cybersécurité : elle fixe les directives et référentiels, qualifie les prestataires d'audit et de cloud, reçoit les déclarations d'incidents et publie les alertes du maCERT.
Mon entreprise privée est-elle concernée par la loi 05-20 ?
Directement, seulement si elle est désignée infrastructure d'importance vitale (banque, assurance, télécoms, énergie, transports…) ou si elle est un opérateur au sens de la loi : prestataire de services numériques (vente en ligne, hébergement, datacenter, cloud), fournisseur d'accès, prestataire de cybersécurité ou éditeur de plateforme. Sinon, les exigences arrivent souvent par contrat, quand elle travaille pour un établissement public ou une banque.
Faut-il héberger son site au Maroc ?
La loi impose d'héberger au Maroc les données sensibles des entités et des infrastructures d'importance vitale, c'est-à-dire les données classées « très secret » ou « secret ». Un site institutionnel sans données sensibles peut être servi par un CDN. Les espaces clients, dossiers et pièces justificatives se traitent au cas par cas après classification. Les données personnelles relèvent en plus de la loi 09-08 et de la CNDP, qui encadre leur transfert à l'étranger.
Dans quel délai déclarer un incident à la DGSSI ?
Dès que l'organisme en a connaissance (article 8 de la loi 05-20). Les textes ne fixent pas de délai chiffré : la déclaration se fait immédiatement auprès du maCERT, selon le référentiel de gestion des incidents de la DGSSI. Ne pas déclarer un incident est puni d'une amende de 100 000 à 200 000 DH.
Qu'est-ce que la DNSSI ?
La Directive nationale de la sécurité des systèmes d'information. Sa version de 2023, diffusée par la circulaire du Chef du gouvernement n° 2/2023, compte quatorze chapitres (contrôle d'accès, cryptographie, exploitation, développement, fournisseurs, incidents, continuité…). Elle s'applique aux entités, aux infrastructures d'importance vitale et aux prestataires qui interviennent sur leurs systèmes.
Qui peut auditer la sécurité d'un système sensible ?
Pour les systèmes sensibles des infrastructures d'importance vitale, uniquement un prestataire d'audit qualifié par la DGSSI (PASSI), dont la liste est publiée sur le site de la DGSSI avec les domaines couverts. Confier cet audit à un prestataire non qualifié est puni d'une amende de 200 000 à 400 000 DH.
Quelle différence entre la DGSSI et la CNDP ?
La CNDP protège les données personnelles (loi 09-08) : déclaration des traitements, consentement, droits des personnes. La DGSSI encadre la sécurité des systèmes d'information (loi 05-20) : classification, audits, incidents, hébergement des données sensibles. Un même projet relève souvent des deux.
Que fait VOID sur un projet soumis à ces textes ?
Nous intégrons les exigences dès le cadrage avec la DSI et le RSSI : classification, hébergement, plan d'assurance sécurité, dossier d'architecture, audit avant la mise en production et procédure d'incident. En maintenance, nous suivons les bulletins du maCERT et appliquons les correctifs dans les délais fixés au contrat.
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